Conditions générales de vente

Le site web lagriffeeditoriale.fr est édité par Laurence Fauché-Nicoleau, rédactrice-conceptrice – copywriter, blogueuse, micro-entrepreneure dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

SIRET : 750 257 826 00016 – NAF : 7021Z (Conseil en relations publiques et communication).

Siège social : 14 bis impasse Beauséjour – 33700 Mérignac

Dénomination sociale : La Griffe Éditoriale.

Laurence.fauche-nicoleau@lagriffeeditoriale.fr

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la prestataire Laurence Fauché-Nicoleau et ses clients. Ces relations sont relatives à la vente de prestations de services dont la liste suivante n’est pas exhaustive :

  • Rédaction pour le web, le print et les réseaux sociaux,
  • Conseil éditorial, conception et création de sites Web,
  • Relecture, rewriting et correction de textes,
  • Rédaction de comptes rendus reformulés ou synthétiques de réunions,

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site et envoyées sur simple demande. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la prestataire, Laurence Fauché-Nicoleau, via La Griffe Éditoriale auprès des clients professionnels, et prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le devis.

La prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

2 – Formalisation des commandes

Les commandes sont passées principalement via un devis qui devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature datée du client. Les prestations débuteront à réception du paiement de l’acompte convenu entre la prestataire et son client, et figurant sur le devis personnalisé où les tarifs seront indiqués hors taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

3 – Modifications éventuelles des travaux

La prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.

 

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers et non substantiels. Par conséquent, ils ne devront pas concerner de modifications structurelles de site ou de texte et ne pourront pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation. Après le délai de 48 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

4 – Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés au client. De même, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Le client confirme accepter que la prestataire peut refuser la réalisation d’une prestation pour l’une des raisons suivantes :

  • Sujet(s) contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur,
  • Instructions du client trop complexes à gérer.

5 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. La prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de retards cités ci-après :

Force majeure : Laurence Fauché-Nicoleau ne peut être tenue responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion Internet. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Retards dus au client : Laurence Fauché-Nicoleau ne peut être tenue responsable des retards imputés au client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

6 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs relatifs aux prestations réalisées par la prestataire correspondent à ceux pratiqués en France et ne sont pas comparables à ceux pratiqués par des plateformes de rédaction offshore. Ils n’incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique, les éventuels frais d’envoi, de déplacement ou d’hébergement qui feront l’objet d’une facturation spécifique.

Le mode de règlement prévu par la prestataire pour le paiement des prestations est le virement bancaire ou le chèque bancaire. Les règlements sont faits à l’adresse indiquée sur le bon de commande, net et sans escompte. Toute facture doit être payée à réception.

En cas de versement d’acompte, une facture d’acompte est automatiquement émise. Une fois les prestations réalisées, sauf accord entre les deux parties, le solde est à régler, impérativement, à réception de la facture.

7 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, la prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit par le client dès le premier jour de retard.

8 – Règles d’usage d’Internet

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaître :

  • Qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence la prestataire ne pourra être tenue responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
  • Qu’il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • Que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

9 – Obligation des parties 

  • Obligation de moyens

La prestataire, Laurence Fauché-Nicoleau est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de la prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, la prestataire ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

  • Obligation du client

Le client doit s’assurer lui-même de la mise en conformité des mentions légales de son site Web, ainsi que des RGPD, de la politique de confidentialité, des CGU et des documents qui en découlent. La prestataire, Laurence Fauché-Nicoleau ne saurait être tenue pour responsable de tout oubli, erreur ou manquement dans ces domaines.

Le client s’engage à régler les factures émises par La Griffe Éditoriale à réception de celles-ci, par chèque ou par virement.

10 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Les prestations livrées par Laurence Fauché-Nicoleau sont originales et non dupliquées. Les prestations vendues comme définies dans le devis ou bon de commande restent la propriété de Laurence Fauché-Nicoleau jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison. À défaut de paiement total ou partiel, la prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné). 

Les travaux livrés par la prestataire sont la propriété intellectuelle du client. Toutefois, sauf mention contraire explicite de ce dernier, la prestataire se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le client. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet de La Griffe Éditoriale et dans les documents commerciaux.

11 : Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le client contactera Laurence Fauché-Nicoleau dans un délai de 48 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de La Griffe Éditoriale et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.